Conditions générales de ventes Viniyoga

Article préliminaire – définitions 

Afin que les présentes conditions générales de vente soient parfaitement intelligibles, certains termes essentiels sont ainsi définis : 

« Le Prestataire » : désigne Madame Emilie MARQUEZE

« Le Participant » ou « le Client» : désigne toute personne sollicitant l’intervention du Prestataire pour quelque mission que ce soit. 

Article 1 – Intégralité

Les présentes conditions générales de vente expriment l’intégralité des obligations des Parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les Parties à savoir Madame Emilie MARQUEZE et le Client. 

En ce sens, par leur signature, le Client est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par la Madame Emilie MARQUEZE auprès de ses Clients.

Le Prestataire et le Client conviennent que les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement leur relation. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales.

Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tous les Clients. 

Le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions de vente particulières précisées dans la lettre de mission ou tout autre document communiqué par le Prestataire au Client.  

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à compter du 1er Janvier 2024.  

Article 2 – Information précontractuelle et Contenu des CGV

2.1 information précontractuelle

Préalablement à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées au client, qui reconnaît les avoir reçues.

Sont transmises par lettre de mission au client de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

– les caractéristiques essentielles du service proposé;

–  le prix du service proposé ;

– les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et autres conditions particulières liées à l’exécution de la Prestation. 

Le Prestataire communique au client par les présentes et avant toute conclusion du contrat les informations suivantes :

–  les modalités de paiement, d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;

2.2 Contenu des CGV

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des prestations proposées par Madame Emilie MARQUEZE au Client. 

Elles concernent les prestations suivantes : 

• Cours de Viniyoga – Yoga prônant des positions adaptatives au profil du pratiquant. 

La mission est à exécution successive et réputée confiée au Prestataire à l’achat de séances de cours.  

Article 3 – Lettre de mission et commande de la prestation

Le Client prend contact avec le Prestataire soit directement par mail ou téléphone.

Avant toute intervention du Prestataire, pour que la prestation puisse être commandée le Client devra accepter sans réserve les présentes conditions générales de vente. 

Toute souscription à l’offre de cours vaut acceptation des prix et descriptions des prestations proposées ainsi que des conditions générales de vente.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème le Prestataire se réserve le droit de bloquer la prestation commandée par le Client jusqu’à la résolution du problème.

En cas d’impossibilité de réalisation de la prestation, le Client en sera informé par tout moyen à la convenance du Prestataire et confirmé par courrier électronique.

Article 4- Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des prestations commandées et des paiements intervenus entre les Parties. 

L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 5 – Informations sur les prestations

Les prestations régies par les présentes conditions générales de vente sont celles réalisées par le Prestataire ou sous son contrôle, telles que désignées à l’article 2 des présentes et qui figurent sur le site internet du Prestataire. Elles sont proposées dans la limite des disponibilités et des limites imposées par le Prestataire.

Les prestations sont décrites et présentées au Participant avec la plus grande exactitude possible sur le site internet du Prestataire ainsi qu’au cours du premier entretien de prise de contact. 

Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Prestataire ne pourrait être engagée.

 

Article 6 – Prix

Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la mission, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant dans la lettre de mission récapitulant les modalités d’intervention du Prestataire au regard des attentes du client.

Les prix sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises.

6.1 Calcul

Le prix des prestations est précisé lors du premier entretien entre les Parties et affiché sur le site internet du Prestataire. 

Le prix des prestations peut être établi de façon forfaitaire ou en fonction d’un taux horaire qui peut être révisé périodiquement. 

Au jour de la signature des présentes les prix sont arrêtés de la sorte : 

• Un Cours d’essai : 5€
• Un Cours individuel : 16€
• Une Carte d’abonnement de 5 séances : 80 € 
• Une Carte d’abonnement de 10 séances : 150 € 
• Un abonnement annuel : 430 €

Seront également facturés, s’il y a lieu, les frais de déplacement, de subsistance et d’hébergement engagés pour l’exécution des prestations. La TVA au taux en vigueur s’ajoute le cas échéant, aux honoraires et débours.

Les retards ou autres problèmes imprévus, dont le Prestataire n’a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l’objet d’une facturation complémentaire. Le Prestataire s’engage à informer le client de ces retards et/ou problèmes dès qu’ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui.

Des factures seront émises correspondant aux prestations fournies et aux débours engagés par provision et au fur et à mesure de leur réalisation.

 

6.2 Pénalités de retard

Pour tout retard de paiement le Prestataire facturera des intérêts de retard au taux de sept fois celui de l’intérêt légal ; au surplus, le Prestataire sera fondé à suspendre l’exécution des prestations jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.

 

 

 

 

Article 7- Modalités et délais de paiement

7.1 Les cartes de 1, 5 ou 10 séances de cours

1. a) règlement 

Toute commande de prestation sera payée comptant au jour de la commande. 

La carte de 10 séances peut être payée en deux mensualités égales et consécutives. Le premier versement intervenant au jour de la commande. 

1. b) annulation de cours

Le cas échéant et hors cas de force majeure, toute annulation de cours moins de 24 h à l’avance sera décomptée de la carte souscrite. 

Toute annulation antérieure à 24h à l’avance se fera sans frais et surcoût. 

7.2 L’abonnement annuel du 1er septembre à au 30 juin 

• Règlement 

Toute commande de prestation peut être payée comptant à la commande ou en trois règlement au trimestre avant le 5 septembre, 5 décembre, 5 mars. 

• Annulation de cours 

Hors cas de force majeur aucune annulation de cours ne donnera lieu à remboursement, 

Sous réserve de disponibilité, le Prestataire est le seul habilité à organiser, le cas échéant le report du cours annulé.  

7.3 La séance individuelle et le cours d’essai 

Ces deux prestations sont payées comptant par le Participant avant le début du Cours. 

* En toute hypothèse, la production d’un certificat médical pour impossibilité d’exercice de la pratique donnera lieu au report de la prestation au jour de la reprise de l’activité par le Pratiquant. 

Le Prestataire se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une prestation au bénéfice d’un Participant qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une prestation précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. 

7.3 Instruments de paiement 

Le Participant peut régler la prestation via les instruments de paiements suivants : 

• chèques, 
• espèces, 
• carte bleue

7.4 Retard de paiement

Tout retard de paiement à compter du 31ème jour par rapport à l’émission de facture entraînera l’application des pénalités de retard sus-définies à l’article 6.2 sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. 

Article 8 – Modalités de réalisation

La prestation réalisée par le Prestataire se subdivise en plusieurs phases d’exécution à savoir : 

• La phase d’Entretien : 

Un premier entretien est organisé entre le Prestataire et le Client afin de déterminer les attentes du Client. Au cours de ce premier entretien, le Prestataire effectue un audit en recueillant les besoins et envies particulières du Client. Ceci permettra au Prestataire d’évaluer la compatibilité des souhaits et besoins du Participant au programme de VINIYOGA qu’il propose. 

A l’issu de cet entretien le Prestataire se réserve le droit de ne pas réaliser la Prestation s’il l’estime inadaptée aux besoins et/ou attentes du Client.  

• Le Choix de la formule : 

Suite aux préconisations du Prestataire le Participant choisi la formule à laquelle il souhaite souscrire : 

• Séances individuelles, 
• 5 séances – durée de validité 2 mois à compter de la souscription, 
• 10 séances – durée de validité 4 mois à compter de la souscription, 
• Abonnement annuel (à compter de septembre 2024). 

Une fois le choix opéré il le fait connaitre au prestataire par un mail de confirmation auquel sont adjointes les présentes dûment signées. 

Toute participation au Cours vaudra adhésion pleine et entière aux présentes Conditions générales de vente. 

Un calendrier est alors mis à la disposition du Participant qui s’engage à choisir un créneau de présence par semaine au maximum, dans la limite de la formule choisie. 

Le décompte des séances se fait en présentiel préalablement à la séance. 

• La phase d’exécution : 

Les Cours de Yoga, quelle que soit la formule d’abonnement a une durée de 60 minutes se décomposant de la sorte : 

• 45 minutes de yoga, 
• 15 minutes de relaxation, 

Les Participants sont tenus de se munir de leurs tapis, leurs vêtements de sport et de relaxation. 

Les Participants prennent acte par la signature des présentes de l’absence de point d’eau ou de vestiaires de sorte qu’ils sont invités à prendre leurs dispositions préalablement à la séance. 

Les Participants s’engagent expressément à éteindre leurs téléphones portables durant la séance. 

Les Participants s’engagent à ne réserver ou se présenter qu’à une seule séance par semaine par semaine. 

Cette restriction s’entendant pour limiter le nombre de participants à 7 par cours afin de favoriser le suivi personnalisé de chacun d’eux. 

• Durant la phase d’exécution le Prestataire conduira la séance de VINIYOGA conformément aux règles de l’art et dans le parfait respect de l’intégrité physique des Participants. 
• Pour la parfaite exécution de sa mission, le Prestataire se réserve le droit d’inviter en séance tout professionnel qu’il jugera nécessaire, sous réserve de la prévenance préalable du Participant de l’intervention du tiers et de l’éventuel surcoût de la séance dans un délais de 8 jours avant la réalisation de cette prestation. 

Pour toute question relative au suivi de la prestation, le Client doit appeler le 06.73.49.84.84 de 9h à 18h du lundi au vendredi. 

Le Client reconnait être parfaitement informé et accepte que : 

• Toute demande additionnelle à la commande initiale, fera l’objet d’une facturation complémentaire. 

• Le Prestataire ne saurait être responsable d’une mise en œuvre dégradée, partielle ou limitée des préconisations qu’il a dispensées au Client lors des séances. 
• Durant les périodes de vacances scolaires de l’académie de BORDEAUX,  la fréquence des Cours sera modifiée, aucun cours ne sera dispensé sur l’une des deux semaines, le Client en sera averti la semaine précédente à minima. 

Article 9 – Obligations du Prestataire

Les prestations seront exécutées conformément aux règles de l’art dans le respect de l’intégrité physique et mentale du Participant.

Article 10 – Obligations du Client

Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, le client s’engage :

• A fournir au Prestataire des informations complètes, exacts et dans les délais nécessaires sans qu’il soit tenu d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude ;
• A avertir directement le Prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des prestations.
• A se conformer à l’ensemble des préconisations qui lui sont faites par le Prestataire, 
•  A garantir la confidentialité de tous les documents et supports transmis par le Prestataire durant la réalisation de la mission. Plus généralement le Client se soumet à une obligation générale et absolue de confidentialité sur la réalisation de la mission du Prestataire pendant l’exécution de celle-ci et à son terme, quelles que soient les raisons de la cessation de la collaboration. A ce titre le Participant s’engage à ne publier aucun contenu (film, son, photographie) sur les réseaux sociaux concernant la mission du Prestataire sans accord écrit exprès de celui-ci. 
• Le cas échéant et en préservant le secret de son identité, à permettre au Prestataire de mentionner la problématique de son dossier comme référence dans le cadre de ses cours.

Article 11 – Informations et publicité

11.1 Informations confidentielles

Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre partie.

Les informations confidentielles s’entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l’organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets, le personnel, les données privées et personnelles de chacune des parties. Sous réserve des exceptions visées ci-après, la présente obligation de confidentialité produira ses effets pendant une durée de 10 ans suivant le terme des prestations. Ont également un caractère confidentiel, le contenu des prestations ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, fournis par le Prestataire au cours de l’exécution des prestations. Ces documents sont communiqués au client pour un usage strictement personnel et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu’il serait amené à produire. Si le client souhaite que tout ou partie de ces documents soient divulgués à/ou utilisés par un tiers, il doit en demander l’autorisation préalable par écrit au Prestataire. Des modalités applicables à cette divulgation seront alors fixées.

11.2 Informations exclues

Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas :

–  aux informations qui appartiennent au domaine public, 

– aux informations qui doivent être communiquées en vertu d’une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à en exiger la divulgation.

11.3 Autres obligations

Le Client reconnaît et accepte :

• Que les parties pourront, sauf demande expresse contraire de l’autre partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet ;
• Qu’aucune des parties n’exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l’accès ou la sécurité de ces courriers électroniques ;
• Que le Prestataire ne saura être tenu pour responsable de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionnés par la perte, le retard, l’interception, le détournement ou l’altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque. De façon générale, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Au cas où l’une des recommandations du Prestataire ou l’utilisation d’éléments livrés à la suite de l’une de ses préconisations impliquerait l’utilisation de biens, modèles, dessins, photographies, etc. faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, le Prestataire informera le Client de l’existence de ces droits et des conséquences de leur utilisation. Il appartiendra alors au Client et sous sa seule responsabilité de prendre toute mesure permettant l’utilisation de tels droits, notamment en négociant pour son propre compte les droits d’utilisation dans des conditions telles que le Prestataire soit en mesure de s’en prévaloir pour les besoins des prestations.

Pour les besoins propres des prestations, le Prestataire pourra utiliser ou développer des documents, remettre des livrets ou des planches photographiques. 

Ces aides peuvent être mises à la disposition du Client pendant la durée de la prestation ; ils ne devront aucunement être distribués, partagés ou communiqués à des tiers que ce soit en tout ou partie. Cette mise à disposition n’emportera aucune cession de droits ni garantie, quel qu’en soit le titre, au bénéfice du client ou celui du tiers.

Le Prestataire se réserve tout droit, titre et intérêt sur :

• Les éléments originaux figurant dans les travaux, documents, mémos, consultations, avis, conclusions etc. réalisés dans le cadre des prestations, y compris de façon non limitative, tout droit d’auteur, marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle s’y rapportant et ;
• Toutes les méthodes, processus, techniques, développements, et savoir-faire incorporés ou non des prestations ou que le Prestataire serait amené à développer ou à fournir dans le cadre des prestations.

Le Client s’interdit de distribuer, commercialiser, et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l’utilisation des réalisations du Prestataire à des tiers sans son accord exprès.

 

Article 13 – Protection des données personnelles 

13.1 Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des Clients ont pour objectif la mise à disposition des services du Prestataire, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

• Organisation des conditions d’utilisation des services ;
• Vérification, identification et authentification des données transmises par le Client ;
• Prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
• Gestion des éventuels litiges avec les clients ;

13.2 Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées par le Prestataire avec des sociétés tierces : 

•  Quand il recourt aux services de Prestataires tiers pour fournir des services complémentaires à ses compétences. Ces Prestataires disposent d’un accès limité aux données du Client, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
• Si le Prestataire est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

13.3 Sécurité et confidentialité

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

13.4 Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, le Client dispose des droits suivants :

• Il peut mettre à jour ou supprimer les données qui le concernent en en référent directement, au Prestataire à l’adresse électronique suivante : e.marqueze@kinebayonne.fr;
• Il peut exercer son droit d’accès, pour connaître les données personnelles le concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante : 

contact@viniyoga-osteo.fr

Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le Prestataire peut demander une preuve de l’identité du client afin d’en vérifier l’exactitude ;

Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, il peut demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@viniyoga-osteo.fr

Le Client peut demander la suppression de ses données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@viniyoga-osteo.fr